Anticiper la nouvelle loi relative aux marchés publics, applicable depuis le 1er avril.

Le code des marchés publics a été remplacé par de nouvelles règles, qui légalisent des pratiques appliquées mais non légalisées.

De nombreuses nouveautés apparaissent avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application paru le 25 mars 2016.

Si ce nouveau décret apparait c’est pour faire suite à la directive européenne du 26 Février 2014 qui tente de faciliter l’accès aux PME aux marchés publics. Derrière cette directive se cache une mission plus grande : mener une restructuration de la structure de commandes publiques et rassembler les directives en un seul corpus : le Code de la commande publique, qui sera disponible en 2017.

Un décret difficilement compréhensible

Les discussions concernant la mise en place de ces nouvelles règles sont très bureaucratiques, il est parfois compliqué d’y voir clair...

L’association des maires de France s’est mobilisé pour faciliter les procédures et converser souplesses dans le choix des acheteurs. De plus, ils ont tenté de déchiffrer ces nouvelles règles en publiant un tableau récapitulatif complet à consulter ici.

Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Il est maintenant possible pour les acheteurs d’aller à la rencontre des entreprises su secteur concerné par son projet pour mieux définir son cahier des charges. 

Les articles 4 et 5 du décret du 25 mars 2016 sont consacrés à l’organisation de cette rencontre. Il est important de ne pas fausser la libre concurrence, les articles mettent en exergue l’importance d’égalité dans le traitement des candidats. La traçabilité et la transparence des échanges doit être mise en place.

Risque de contentieux ou de favoritisme

L’acheteur peut donc solliciter les avis des prestataires potentiels pour mieux cerner le projet du marché public. Comme expliqué, il faut prendre garde à bien encadrer ces échanges. Attention au délit de favoritisme encadré par le code pénal (art. 432 – 14).

Il est possible de sanctionner les cahiers des clauses techniques qui ressemblent un peu trop aux fiches techniques d’un fournisseur !

Si vous avez besoin d’autres informations en plus du tableau de l’AMF, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, a publié des fiches techniques qui peuvent être téléchargées ici.

Lucy Debrion